Si vous envisagez de créer votre société commerciale, il sera nécessaire de vous renseigner sur les principales caractéristiques de son statut juridique. Que vous souhaitiez créer une entreprise sous la forme d’une société anonyme (SA), une société à responsabilité limitée (SARL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en nom collectif (SNC), il vous sera nécessaire de réaliser certaines formalités juridiques.
Parmi elles, la rédaction des statuts a une place prépondérante. Ces derniers constitueront l’acte de création de votre société, et ce sont eux qui lui conféreront une identité permettant de la distinguer des autres personnes physiques ou morales.
L’utilité et le contenu des statuts
La rédaction des statuts peut être effectuée par acte sous seing privé ou par acte notarié. Une agence juridique peut également rédiger les statuts de la sas et se charger de réaliser les formalités administratives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce de la société.
Les statuts de la société par actions simplifiée doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. C’est notamment le cas de la dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, de l’adresse du siège social, de l’objet social, de la durée de la société, ainsi que le montant du capital social d’une sas qui est sans doute la disposition statutaire la plus importante exigée par le Code de commerce.
Comment est constitué le capital social d’une sas ?
Qu’il s’agisse d’une société par actions simplifiée, ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (sas ou sasu), le capital social de l’entreprise est une somme permettant de démarrer l’activité tout en constituant une garantie pour les créanciers de l’entreprise.
Ce dernier est composé de divers éléments, formés par les apports des associés lors de la constitution de la sas, et doit être publié dans un journal d annonces légales au moment de la création de société.
Parmi eux, les apports en numéraire sont communs à tous les types de sociétés. Ces derniers constituent une somme d’argent que les associés mettent à la disposition de la société au moment de sa constitution sur leurs capitaux propres. En contrepartie d’un tel apport, l’associé apporteur reçoit un certain nombre d’actions qui lui procurent un droit de vote au sein de l’entreprise.
Les apports en nature dans une SAS
L’associé qui ne souhaite pas apporter une somme d’argent peut également effectuer librement un apport en nature à la société par actions simplifiée, conformément aux règles du Droit des affaires. Dans ce cadre, il met sous certaines conditions un bien matériel à la disposition de la société. Ce dernier peut être un immeuble, un fonds de commerce, un véhicule, du matériel bureautique et informatique, mais également une licence, un brevet, etc.
Si le bien objet de l’apport possède une valeur élevée, la nomination d’un Commissaire aux apports sera obligatoire afin d’évaluer le montant exact de l’apport, et de permettre ainsi à l’associé de recevoir le nombre d’actions correspondant dans la forme juridique.
Si la gestion d’entreprise s’avère plus couteuse que les prévisions réalisées par le créateur d’entreprise, il est possible de procéder à une augmentation de capital, laquelle représente une modification des statuts devant respecter un certain formalisme.
