Une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU n’est autre qu’une société par actions simplifiée ou SAS, mais avec un seul associé, d’où le terme unipersonnel. C’est une forme de société la plus adoptée par les personnes qui envisagent de créer seules leur entreprise. Comme la société par actions simplifiée, la SASU obéit également à des règles de fonctionnement très souples qui sont fixées dans les statuts.
Le statut SASU
La SASU est une forme particulière de société par actions, ceci par le fait de son caractère à actionnaire unique. La société par actions simplifiée unipersonnelle diffère des autres régimes juridiques de sociétés :
- L’auto-entreprise ou micro-entreprise, qui n’est pas une société, mais une forme d’entreprise individuelle
- L’EIRL, qui n’est pas une société, mais une forme d’entreprise individuelle
- L’EURL ou société à responsabilité limité à associé unique, qui est une forme de société unipersonnelle, mais dont le capital social est composé de parts sociales et non d’actions
Le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle attire de plus en plus de créateurs d’entreprise, et ce, pour deux raisons :
- Il offre une réelle souplesse et permet d’éviter de régime social des indépendants (renommé récemment Sécurité sociale pour les indépendants). Le dirigeant (président) est assimilé-salarié et non travailleur indépendant non-salarié, ce qui lui permet de cotiser au régime général de la sécurité sociale et non au RSI.
- Le statut d’une SASU convient aux activités exercées à titre individuel, quel que soit le domaine d’activité : agriculture, start-up, profession libérale, artisanat, commerce et autre. Cette forme juridique d’adapte aux petites activités, mais également aux activités plus importantes et évolutives.
SASU et caractéristiques
La société par actions simplifiée unipersonnelle présente des caractéristiques qui lui sont propres :
- La SASU est une forme de société par actions
- L’associé unique est actionnaire unique
- Le dirigeant associé unique est le président
- Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé, par le fait que sa responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports
- La SASU est, par défaut, soumises à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pout l’impôt sur le revenu
- Dans le cadre de la cession des actions, le repreneur d’une SASU paiera seulement 0,1% de droits d’enregistrement contre 3% en SARL, et ce, hors abattement
- Il est également possible de créer une entreprise par actions simplifiée unipersonnelle sous la forme d’une coopérative (Scop)
- Il est aussi envisageable de créer une sasu à capital variable. C’est très intéressant pour les activités évolutives du genre start-up
Sasu et régime fiscal
Une société par actions simplifiée unipersonnelle est une société qui présente une personnalité morale, indépendant de son associé. En ces termes, la sasu doit s’acquitter d’un impôt, l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés se présente sous la forme de deux taux. Un taux réduit à 15% qui limite les profits jusqu’à 38 120 euros. Au-delà de cette somme, un taux normal est imposé sur le bénéfice supérieur aux 38 120 euros de profits au taux de 28%. Toutefois, ce taux normal est entrain de baisser, ce qui serait une bonne nouvelle.
Sasu et charges sociales
L’associé unique d’une SASU profite du statut social d’assimilé-salarié. Ainsi, il cotise aux caisses du régime général de la sécurité sociale. Le taux de charges sociales sur les salaires de l’associé unique est de 75%, ce qui est nettement supérieur au taux de 45% applicable dans les EURL. Toutefois, la couverture sociale est meilleure en SASU qu’en EURL, surtout en ce qui concerne les indemnités journalières.
La SAS ne présente pas non plus de cotisations sociales sur les dividendes. Les dividendes sont seulement taxés à 17,2% de prélèvements sociaux (contribution additionnelle, prélèvement social, cotisation de solidarité, CRDS, CSG). Les 45% de cotisations sociales sur les dividendes ne sont pas applicables, à l’inverse de l’EURL.
