Elaborée par la ministre du logement Sylvia Pinel, la loi Pinel sur l’immobilier est un dispositif fiscal incitant les particuliers et les SCPI à investir dans un logement neuf. Pour en bénéficier, il suffit d’investir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 dans un logement neuf, à condition d’être contribuable et domicilié en France. Cette loi de défiscalisation immobilière remplace et améliore le dispositif Duflot.
Les avantages de la Loi Pinel
La loi Pinel permet une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement, contre les 18% prévus par le dispositif Duflot. Autre amélioration, le logement neuf peut être loué à un membre de la famille, à condition que ce membre soit un enfant ou un parent de l’investisseur, qu’il ait un foyer fiscal distinct de ce dernier et qu’il respecte les plafonds de loyers et de ressources du dispositif fiscal. La loi Pinel améliore également la situation des SCPI (société civile de placement immobilier), leur offrant les mêmes conditions que celles des particuliers. Ainsi, la souscription des parts de SCPI engendrera une réduction d’impôt de 100%, contre 95% avec la précédente loi Duflot.
Les taux de défiscalisation d’impôt
La réduction d’impôt accordée par la Loi Pinel est fonction de la durée de l’investissement. L’investisseur bénéficie de 12% d’avantage fiscal pour la location de son bien sur 6 ans (2% par an), de 18% (2% par an) d’avantage fiscal pour une location sur 9 ans et de 21% pour une location sur 12 ans (2% pour les 9 premières années, puis 1% les 3 dernières).
Les conditions requises
La loi Pinel, à l’instar de la loi Duflot, requiert plusieurs conditions. Il faut tout d’abord être résident français et payer ses impôts en France afin de bénéficier de la réduction fiscale prévue. La loi impose l’investissement dans des logements neufs acquis ou construit, ou en l’état futur d’achèvement. Ce bien doit être loué à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Une condition géographique est également donnée. Des zones sont en effet délimitées par la loi Pinel, en fonction de la demande en logements. Un plafond sur les revenus de l’investisseur est fixé par un décret, en fonction de la zone où est implanté le bien.L’investisseur peut louer son bien à un membre de sa famille, à condition qu’il ne soit pas dans le même foyer fiscal que lui et qu’il soit son ascendant ou son descendant. La location du bien doit être effectuée dans les 12 mois qui suivent son achèvement. Enfin, un nombre d’achat par an de logement est fixé par la loi Pinel. Dans la limite d’un investissement total de 300 000 euros, l’investisseur ne pourra acheter que deux logements.
