Vous souhaitez investir dans l’immobilier mais vous demandez si la création d’une SCI est encore une solution efficace aujourd’hui ? La question est légitime, mais la réponse est assurément positive.
La protection du patrimoine des associés
Soumise à immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), la SCI est dotée d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre à la société, totalement distinct de celui des associés.Sur ce fait la SCI demeure l’unique détentrice du bien immobilier acquis et devient responsable morale aux yeux des différents organismes et créanciers. En cas de litige entre un créancier et la SCI ayant donné lieu à une action en justice demeurée vaine, il lui est alors tout de même possible de se retourner vers les associés. Il s’agit uniquement d’une solution pouvant faire suite au respect du formalisme procédural légal en vigueur. Les associés ont une responsabilité indéfinie due à leur participation au capital de la société, mais ne peuvent en aucun être considérés comme solidaires. Cette spécificité induit qu’en cas de procédure diligentée, le créancier doit agir de manière individuelle vis-à-vis de chaque associé pour prétendre engager sa responsabilité.
Une transmission simplifiée du patrimoine immobilier.
L’avantage prépondérant dans la création d’une SCI est que la transmission du patrimoine s’effectue de manière automatique. Dans le cas d’une procédure de succession non anticipée, les héritiers acquièrent le bien immobilier sans que leurs parts ne soient divisées. De ce fait, chaque héritier devenu associé peut mettre fin à tout moment, contrairement aux règles applicables dans une indivision successorale. L’avantage SCI permet également aux parents de transmettre un bien à leurs descendants en conservant la gestion de celui-ci. Dans ce cas précis, ils apportent l’immeuble au patrimoine de la SCI et conservent la gestion du fait de leur statut de gérant au sein de la structure.
Une flexibilité offerte dans le choix du régime fiscal
La SCI offre la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux pour ce qui est de la déclaration de ses revenus ou de ses bénéfices. Sur concertation et accord des associés, elle est soumise soit au régime de l’impôt sur le revenu, soit assujettie à l’impôt sur les sociétés.
- Choix du régime fiscal impôt sur le revenu :
Il n’y a pas de bénéfices à déclarer et d’impôts sur les sociétés à verser.
Les associés sont imposés sur les bénéfices réalisés et perçus au cours de l’année précédente. Pour ce faire, ils déclarent la quote-part de résultat dont ils ont bénéficié lorsqu’ils remplissent leur déclaration d’impôts relative à l’impôt sur le revenu. - Choix du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés :
Les associés ne demeurent plus imposés sur les bénéfices, l’impôt concerné étant directement versé au nom ou au titre de la SCI. Cas particulier : si le bénéfice est versé sous forme de dividendes, ils constituent des revenus à déclarer pour les associés. Dans ce cas, il est instauré une double imposition (applicable à la SCI et ses associés). Le choix de cette forme de reversement du bénéfice doit absolument être approuvée par l’ensemble des associés.
La faculté des associés à céder des parts de la SCI.
Chaque associé est libre de céder ses parts comme il l’entend. La seule contrainte étant que la cessation doit être validée et authentifiée par un écrit déposé au siège social afin d’y être enregistré. L’acquéreur devient alors nouvel associé de la SCI sans qu’aucune obligation de concertation ou validation des actionnaires de la société ne soit nécessaire.
